Intervention de Bruno Retailleau

Mon amendement vise à supprimer les exceptions à la règle que sont les protections dont bénéficient des étrangers ayant été condamnés, souvent, à de lourdes peines.

Il faut toujours lire les excellents rapports de la commission des lois. D'ailleurs, bien que nous ne soyons pas parfaitement sur la même longueur d'onde, je voudrais sincèrement remercier M. le rapporteur du développement qu'il vient de faire.

À la page 103 du rapport de la commission, on trouve, parmi les profils d'étrangers protégés contre l'expulsion, celui d'un un « individu condamné à 42 reprises entre 1991 et 2019 pour des faits de vol, trafic de stupéfiants, violence sur conjoint, violence sur personne dépositaire de l'ordre public, outrage et agression sexuelle ». Est-ce faire un amalgame que de réclamer son expulsion ? Voilà ce dont il est question ! Nous ne pouvons pas noyer le débat dans des arguties juridiques.

Je respecte l'État de droit et la norme constitutionnelle. Mais nous devons rechercher l'équilibre entre, d'une part, l'expression de la volonté générale, la démocratie et la souveraineté populaire et, d'une part, les décisions juridictionnelles, d'autre part.

Rappelez-vous la période des attentats et les critiques dont nous avons fait l'objet. Avec notre collègue Philippe Bas, nous avions déplacé le curseur entre les libertés publiques et la sécurité, parce qu'il fallait alors faire face à des situations extrêmement dangereuses.

Par deux fois, le Conseil constitutionnel avait censuré la mesure réprimant la consultation de sites djihadistes. C'est incompréhensible !

C'est pour ces raisons que je pose un tel débat.

J'ai compris l'enjeu juridique autour de mon amendement. Je pourrais être disposé à le retirer sous réserve que M. le rapporteur et M. le ministre me donnent l'un et l'autre l'assurance que l'amendement de Roger Karoutchi, celui de la commission, celui de Mme Marie-Do Aeschlimann et celui du Gouvernement recueilleront un avis favorable.

En d'autres termes, je ne retirerai mon amendement qu'à la condition d'avoir la certitude qu'il existe une autre voie de passage. §