Intervention de Gérald Darmanin

Le Gouvernement avait soumis à l'avis du Conseil d'État une rédaction de l'article 9 que nous pourrions considérer comme similaire à ce que vous proposez, exception faite de la peine automatique relative au retour.

Le Conseil d'État ne s'est pas opposé, je le répète, à la levée des protections. Il a néanmoins attiré notre attention sur la coexistence de deux régimes juridiques : celui de l'éloignement et celui de l'expulsion.

Le régime de l'éloignement concerne les personnes en situation irrégulière, qui peuvent faire l'objet d'une OQTF et être éloignées du territoire national.

Le régime de l'expulsion concerne les personnes en situation régulière. Les arrêtés ministériels d'expulsion s'adressent ainsi à des personnes qui ont des papiers.

Le Conseil d'État souligne que, du fait de très nombreuses évolutions juridiques et de la jurisprudence, nous avons rapproché les deux régimes. Or ce rapprochement serait selon lui risqué, car ces deux régimes ne présentent pas les mêmes garanties.

Si nous infligions systématiquement des AME aux personnes en situation irrégulière – tel est l'objet, me semble-t-il, de l'amendement de M. Karoutchi –, nous favoriserions l'AME aux dépens de l'OQTF. Nous confondrions ainsi les deux régimes et créerions, selon la gravité de la situation, des inégalités juridiques.

Le Conseil d'État nous alerte donc : le Conseil constitutionnel pourrait considérer que l'adoption de l'amendement de M. Karoutchi a pour effet d'aggraver l'unification ou le rapprochement des deux régimes, ce qui exposerait alors le texte à un risque de censure.

Loin de moi l'idée de m'opposer par principe à la position de M. Karoutchi. Mais il existe deux régimes – c'est d'ailleurs la raison pour laquelle la loi contient deux articles –, en l'occurrence un régime d'expulsion, pour les personnes en situation régulière, et un régime d'éloignement, pour les personnes en situation irrégulière.

L'article 10 prévoit l'éloignement des personnes en situation irrégulière. Nous levons les protections, comme vous le souhaitez, mais dans deux articles différents, qui correspondent aux deux régimes.