Intervention de Sophie Primas

L'amendement n° 631, présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I.- Alinéa 6

Après le mot :

conjoint

insérer les mots :

, d'un ascendant

II.- Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

- au huitième alinéa, les mots : « 3° et 4° » sont remplacés par les mots : « 1° à 5° » et, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : «, d'un ascendant » ;

III.- Alinéa 23

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

…) Le septième alinéa est ainsi modifié :

- les mots : « au 3° et au 4° » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 5° » ;

- après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : «, d'un ascendant » ;