Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Gérald Darmanin
Réunion du 9 novembre 2023 à 15h00
Immigration et intégration — Article 9, amendement 631
Gérald Darmanin, ministre :
Avis favorable sur l'amendement n° 631, relatif à la levée des protections en cas de violences familiales sur ascendant, même si un petit risque d'ordre constitutionnel existe. Nous vérifierons ce point au cours de la navette, mais je pense que cet amendement peut être adopté dans l'immédiat.
Avis défavorable sur tous les autres amendements, soit parce qu'ils visent à supprimer des dispositions de l'article 9 ou à réduire son ambition, soit parce qu'ils ne sont pas conformes à la Constitution.
