Intervention de Sophie Primas

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 610, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« b) Au dernier alinéa, après les mots : « décision d'expulsion », sont insérés les mots : « en application de l'article L. 631-1 » ;

II. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : » ;

III. – Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1, l'étranger mentionné aux 1° à 4° qui est en situation irrégulière au regard du séjour sauf si cette irrégularité résulte d'une décision de retrait de titre de séjour en application de l'article L. 432-4, d'un refus de renouvellement sur le fondement de l'article L. 412-5 ou du 1° de l'article L. 432-3. » ;

IV. – Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« a) Au septième alinéa, après les mots : « décision d'expulsion », sont insérés les mots : « en application de l'article L. 631-1 » ;

V. – Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1, l'étranger mentionné aux 1° et 5° qui est en situation irrégulière au regard du séjour, sauf si cette irrégularité résulte d'une décision de retrait de titre de séjour en application de l'article L. 432-4, d'un refus de renouvellement sur le fondement de l'article L. 412-5 ou du 1° de l'article L. 432-3. »

La parole est à M. le ministre.