Intervention de Roger Karoutchi

Je l'ai rectifié pour tenir compte des remarques de la commission et du Gouvernement sur l'éventuelle position du Conseil d'État ou du Conseil constitutionnel.

Il s'agit d'introduire, à la fin des alinéas 6 et 10, dans les deux cas, après : « l'étranger mentionné aux 1° à 4° » la disposition « qui est en situation irrégulière au regard du séjour sauf si cette irrégularité résulte d'une décision de retrait de titre de séjour en application de l'article L. 432-4, d'un refus de renouvellement sur le fondement de l'article L. 412-5 ou du 1° de l'article L. 432-3. »

Cette rectification devrait permettre de rendre cet amendement conforme à nos règles de droit. Elle tient compte de l'avis du Conseil d'État pour éviter toute difficulté lors d'un éventuel examen par le Conseil constitutionnel, qui devrait être dans un état d'extase devant mon amendement ! §