Intervention de Christopher SZCZUREK

L'étranger qui fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire et qui s'apprête à entrer en France ne doit pas pouvoir le faire. Or le droit actuel laisse penser qu'il s'agit d'une simple éventualité. Tel est l'objet de l'amendement n° 112.

L'amendement n° 113 s'inscrit dans le même esprit : lorsque l'étranger qui fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire est présent sur le territoire français, il doit être reconduit d'office à la frontière. Dans le droit actuel, c'est également une éventualité.