Intervention de Pauline MARTIN

L'expulsion du territoire, mesure administrative visant à éloigner du territoire français un ressortissant étranger contrevenant à l'ordre public, apparaît comme la réponse adéquate à la commission d'un crime ou d'un délit.

Il est impossible d'accepter qu'un étranger auteur de faits de délinquance demeure sur le territoire français. Tout étranger entrant sur le sol français se doit de respecter le pacte social et les valeurs de la République qui sont au fondement du credo « faire société ».

Le présent amendement vise à rendre systématique l'expulsion d'un étranger qui a été condamné définitivement pour un délit ou un crime sauf s'il relève d'une des dérogations existantes au motif du droit à la vie privée et familiale ou de son attache à la France.