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Intervention de Sophie Primas
Réunion du 9 novembre 2023 à 15h00
Immigration et intégration — Après l'article 9, amendement 317
Sophie Primas, présidente :L'amendement n° 317 rectifié bis, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la quatrième phrase du troisième alinéa de l'article L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour l'étranger mentionné au 1° de l'article L. 631-2 et au 4° de l'article L. 631-3 du présent code, la commission évalue l'intérêt supérieur de l'enfant mineur. »
La parole est à M. Guy Benarroche.
