Intervention de Gérald Darmanin

Le présent amendement a pour objet d'adapter le régime de la libération sous contrainte à la situation administrative particulière de l'étranger ne disposant pas de droit au séjour.

Au 3 octobre 2023, on comptabilise 19 373 personnes de nationalité étrangère incarcérées sur le territoire français, soit 26 % des 74 513 détenus. Un tiers de ces détenus étrangers sont en situation irrégulière.

Vous avez voté un texte, présenté par le garde des sceaux, qui prévoit notamment qu'il n'y a pas de « sortie sèche » afin de favoriser la réinsertion. Il y a donc une libération dans les quelques mois qui précèdent la sortie de prison.

Néanmoins, on voit mal comment un étranger en situation irrégulière, condamné à de la prison, pourrait s'intégrer, puisqu'il a vocation à quitter le territoire national.

Nous souhaitons que cette libération conditionnelle sous contrainte, si on peut dire, ne soit possible que si nous sommes certains d'avoir le laissez-passer consulaire qui nous permet de mettre ces personnes en centre de rétention administrative, puis dans un avion pour repartir dans leur pays.

Si nous ne l'avons pas, nous préférons que ces personnes restent quelques jours de plus dans l'établissement pénitentiaire, afin de récupérer le laissez-passer consulaire, puis de les mettre en centre de rétention administrative.

Contrairement aux autres détenus, ces personnes n'ont pas vocation à être intégrées à la République, puisqu'elles n'en ont pas respecté les règles. Je le redis, il s'agit de personnes qui ont été condamnées et qui sont en situation irrégulière.

Cela nous paraît constituer un amendement de bon sens, qui permet la bonne coordination entre les services de l'administration pénitentiaire, ceux du ministère de l'intérieur et ceux du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.