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Intervention de Philippe Bonnecarrere
Réunion du 9 novembre 2023 à 15h00
Immigration et intégration — Article 10, amendement 350
Philippe Bonnecarrere, rapporteur :Ce sous-amendement vise à consolider la sécurité juridique de l'amendement, en introduisant, conformément au souhait du Conseil d'État et à sa jurisprudence, une référence à la vérification préalable du droit au séjour. La commission est favorable à l'amendement n° 350 rectifié, sous réserve de l'adoption de notre sous-amendement.
En revanche, avis défavorable sur l'amendement n° 546 rectifié bis.
