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Intervention de Sophie Primas
Réunion du 9 novembre 2023 à 15h00
Immigration et intégration — Article 11, amendement 271
Sophie Primas, présidente :L'amendement n° 271, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans le cadre de cette opération, l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire est identifié par son numéro d'immatriculation administrative, sa qualité et son service ou unité d'affectation.
La parole est à M. Jacques Fernique.
