Intervention de Guy Benarroche

Notre amendement vise également à supprimer l'article 11 ter, qui a été introduit dans le texte au Sénat par la commission des lois. Il tend à prévoir la création d'un fichier recensant les mineurs non accompagnés délinquants.

L'article illustre la vision très sécuritaire de la majorité sénatoriale en matière d'immigration. Les mineurs non accompagnés sont ainsi réduits aux délits qu'ils pourraient commettre. Aucune solution n'est proposée pour leur accueil, leur insertion ou leur prise en charge dans cet article, comme d'ailleurs dans l'ensemble du projet de loi.

L'article prévoit la création d'un fichier dans lequel seraient stockées les empreintes digitales et les photographies des mineurs étrangers condamnés à un ensemble très vaste d'infractions pénales.

Les auteurs du présent amendement s'opposent à ce nouveau fichage, à cette vision réductrice de l'immigration, à cette fuite en avant sécuritaire, qui ne semble avoir aucune limite, au mépris d'un certain nombre de nos valeurs et de conventions internationales.

Là encore, nous ne pouvons pas accepter cette dérive vers une société de surveillance, dans laquelle les données personnelles non modifiables de mineurs seraient stockées dans des conditions d'utilisation et de conservation qui ne sont pas encore connues.

C'est pourquoi nous vous proposons de supprimer cet article, comme vous venez de le faire pour l'article 11 bis.