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Intervention de Sophie Primas
Réunion du 9 novembre 2023 à 15h00
Immigration et intégration — Article 12, amendement 7
Sophie Primas, présidente :L'amendement n° 7 rectifié bis, présenté par Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Guérini, Guiol, Laouedj, Roux et Gold, Mme Pantel et MM. Grosvalet et Masset, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 741-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigée : « L'étranger accompagné d'un mineur ne peut être placé en centre de rétention administrative. »
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
