Intervention de Guy Benarroche

Cet amendement est un amendement de repli.

Notre amendement précédent visait, outre les mineurs, plusieurs catégories de personnes dont nous ne souhaitons pas le placement en CRA. Peut-être est-ce d'ailleurs pour cette raison que la « majorité » de cette assemblée ne l'a pas voté…

J'ai bien écouté le ministre, et je partage son avis.

L'amendement n° 297 rectifié vise à prévoir l'interdiction de placement en CRA aux seuls mineurs âgés de 16 ans à 18 ans. Ainsi la droite sénatoriale pourra-t-elle y adhérer.

Permettez-moi à présent de vous livrer deux réflexions.

Lors de l'examen de précédents textes, notre groupe avait demandé au Gouvernement d'inscrire dans la loi l'interdiction de placer des mineurs en CRA. Il nous a été répondu qu'une simple circulaire suffisait.

Nous voyons bien aujourd'hui qu'une simple circulaire ne suffit pas. C'est la raison pour laquelle nous sommes en train d'essayer de faire voter un amendement. Je suis d'ailleurs très heureux que le Gouvernement ait émis un avis favorable, ce dont je le remercie.

En 2021, si l'on excepte le territoire de Mayotte, soixante-treize mineurs de moins de 16 ans ont fait l'objet d'un placement en rétention.

Le présent article vise donc à mettre fin à la possibilité de placement des mineurs de moins de 16 ans en centre de rétention administrative. Cette disposition fait suite aux diverses condamnations de la France par la CEDH du fait de l'enfermement des mineurs au cours des procédures de reconduite à la frontière.

La France a été condamnée pour la neuvième fois par la CEDH dans un arrêt du 31 mars 2022, qui a condamné l'administration française pour sa politique d'enfermement des enfants.