Intervention de Guillaume Gontard

Réunion du 9 novembre 2023 à 15h00
Immigration et intégration — Article 12

Photo de Guillaume GontardGuillaume Gontard :

Cela me pose problème : les centres de rétention administrative ne sont pas des centres pénitentiaires ou des prisons.

Les personnes faisant l'objet d'une OQTF n'ont commis qu'un seul délit – si c'en est un –, celui d'être en situation illégale sur le territoire français. Voilà pourquoi elles sont placées en CRA.

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