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Intervention de Gérald Darmanin
Réunion du 9 novembre 2023 à 15h00
Immigration et intégration — Après l'article 12
Gérald Darmanin, ministre :
Il s'agit de porter de six mois à un an la durée de l'assignation à résidence, avec deux renouvellements possibles sur décision du juge des libertés et de la détention (JLD).
En effet, nous avons du mal à éloigner les personnes, du fait notamment des vicissitudes de la vie diplomatiques. C'est la raison pour laquelle nous souhaiterions allonger cette durée, sachant que l'assignation à résidence n'est pas une rétention, comme nous l'avons déjà évoqué. La personne assignée à résidence doit seulement pointer au commissariat et bénéficie d'un cadre de libertés, certes, limité, mais sans en être entièrement privé. C'est ce que la plupart des voisins de la France pratiquent.
