Intervention de Corinne NARASSIGUIN

Par cet amendement, il s'agit d'interdire le placement en rétention des personnes en situation de handicap.

Aujourd'hui, les décisions de placement en rétention doivent prendre en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention.

Malheureusement, malgré cela, introduites par la loi Collomb de 2018, tant les associations qui interviennent dans les CRA que les parlementaires, disposant un droit de visite, constatent que ces principes ne sont pas respectés.

C'est pour cela que nous voulons renforcer les dispositions et les obligations. Je pense par exemple à des personnes sourdes ou malentendantes qui sont retenues en CRA et qui ne bénéficient pas d'interprètes en langue des signes dans la langue qu'ils comprennent : elles ne peuvent donc pas communiquer ou faire valoir leurs droits.

En raison de la vulnérabilité de ces personnes et des atteintes aux droits qui sont constatées, nous souhaitons que le placement en rétention des personnes en situation de handicap soit interdit, et que lui soit substituée l'assignation à résidence.