Intervention de Gérald Darmanin

Il me semble que c'est une formule que nous retrouvons souvent dans le droit, madame la sénatrice.

Le sens de cet amendement est assez évident. Une personne assignée à résidence après avoir été libérée d'un centre de rétention par le JLD ne peut pas y être placée à nouveau avant un délai de sept jours. Ce cas de figure peut se présenter si nous obtenons un laissez-passer consulaire ou si la personne n'a pas respecté son assignation à résidence en ne pointant pas au commissariat, qu'elle commet un délit de fuite ou qu'elle s'approche de quelqu'un dont elle doit rester éloignée. Bref, tous ces éléments permettent de considérer que les circonstances ont évolué.

Grâce à cet amendement, il suffirait d'attendre quarante-huit heures au lieu de sept jours pour placer à nouveau la personne en centre de rétention.