Intervention de Philippe Bonnecarrere

Réunion du 9 novembre 2023 à 15h00
Immigration et intégration — Après l'article 12

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere, rapporteur :

Il faut admettre que les deux amendements de nos collègues présentent une cohérence intellectuelle dans leur manière d'appréhender les libertés publiques.

En regard de vos arguments, il faut s'interroger sur les objectifs pratiques de ce projet de loi. Les LRA offrent une forme de souplesse par rapport au régime des CRA, qui est très encadré, et à celui de l'assignation à résidence.

En demandant l'inscription du dispositif dans un cadre législatif, vous voulez supprimer cette souplesse. Nous souhaitons pour notre part privilégier les objectifs d'éloignement. À ce titre, nous ne pouvons qu'émettre un avis défavorable, tout en rendant hommage à votre cohérence intellectuelle.

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