Intervention de Gérald Darmanin

Comme l'ont indiqué les rapporteurs, la solution proposée par la commission est intéressante et ne mérite pas d'être vouée aux gémonies comme l'a fait le président Kanner.

En effet, si le texte était adopté sans modification, nous en reviendrions à la situation antérieure à la décision de 2016 du Conseil d'État, qui a perduré pendant la quasi-totalité du quinquennat de M. Hollande ; il me semble qu'alors on ne refusait pas de soigner les gens...

Bien sûr, comme c'est le cas pour toute politique publique, le dispositif du titre de séjour étranger malade peut être questionné. Personne ne dit le contraire, et notamment pas le Gouvernement !

Premièrement, il s'agit de savoir si ce que propose la commission est conforme à nos engagements internationaux. On peut penser que c'est le cas puisque seules la France et la Belgique délivrent ce titre de séjour – l'inverse serait étonnant mais nous vérifierons tout de même, car c'est une demande des parlementaires.

Deuxièmement, il s'agit de déterminer quelles pourraient être les conséquences de cette proposition sur le nombre de ces titres de séjour, lequel n'est pas très important ; pour autant, la question mérite d'être posée, car elle concerne des traitements dont le coût s'élève parfois à quelques centaines de milliers d'euros.

M. Karoutchi a d'ailleurs fait une magnifique ode à l'hôpital public français. J'imagine que lors de sa prochaine question d'actualité au Gouvernement il se félicitera de son fonctionnement et de la politique de santé publique française...