L'amendement n° 385 rectifié, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
…) Après le mot : « accord » sont insérés les mots : « constaté par écrit ».
La parole est à Mme Mélanie Vogel.