Intervention de Gérald Darmanin

Avis défavorable.

Monsieur Bitz, concernant la compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH et l'effectivité du titre de séjour étranger malade, qui ne figurait pas dans la version initiale du projet de loi, nous fournirons à l'Assemblée nationale des éléments permettant de modifier, le cas échéant, la rédaction du Sénat. J'écrirai également aux présidents de groupe de la Haute Assemblée afin de leur présenter les conséquences, selon le Gouvernement et l'Ofii, de ce qui est décidé ici.

Enfin, le Gouvernement ne soutiendra pas une disposition contraire aux engagements internationaux.