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Intervention de Mathieu Darnaud
Réunion du 7 novembre 2023 à 14h30
Immigration et intégration — Après l'article 1er H, amendement 499
Mathieu Darnaud, président :L'amendement n° 499 rectifié, présenté par Mmes Jacques, Lavarde, Puissat et Joseph, MM. Panunzi, Chaize, Pointereau et Klinger, Mmes Dumont, Lopez et V. Boyer, MM. Belin et Cadec, Mme Bellurot, M. Genet, Mmes Lassarade, Gruny et Belrhiti, MM. Mouiller et Cuypers, Mmes Aeschlimann et de Cidrac et M. Khalifé, est ainsi libellé :
Après l'article 1er H
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 442-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « délivrés » sont insérés les mots : «, après avis du conseil exécutif, ».
La parole est à Mme Micheline Jacques.
