Intervention de Gérald Darmanin

Elle a pris ses responsabilités. Pardonnez-moi de prendre votre défense, madame la présidente, mais je le fais avec plaisir.

Madame Boyer, je ne veux pas entrer dans le détail de dispositions relatives à la nationalité du code civil, mais je veux tout de même évoquer Mayotte, pour vous rappeler que c'est sous la présidence d'Emmanuel Macron que l'on a modifié les règles d'accès à la régularisation et à la nationalité. Je rappelle ces modifications à l'intention de ceux qui ne sont pas spécialistes du droit qui s'applique à Mayotte : désormais, pour qu'un enfant né dans ce département ait accès à la régularisation et, demain, possiblement, à la nationalité, il faut qu'au moins l'un des deux parents ait séjourné de manière régulière sur le territoire en question depuis au moins trois mois avant la naissance de cet enfant. Ainsi, la jeune femme qui accouche sur un kwassa-kwassa comorien n'entre pas dans ce cadre.

Faut-il aller plus loin en matière de régularisation ? Je le pense. D'ailleurs, vos deux collègues sénateurs de Mayotte, membres du groupe RDPI, ont déposé des amendements sur ce texte ; ils proposent d'instaurer un délai de neuf mois avant la conception de l'enfant et d'imposer le séjour régulier des deux parents. §

C'est fait exprès pour qu'il n'y ait pas de calcul de la conception de l'enfant dans le but de bénéficier de la régularisation. Ce débat aura lieu : il porte non pas sur la nationalité, mais sur les règles de régularisations. De telles dispositions seraient-elles constitutionnelles ? Nous avons un doute, puisque, lors de la rédaction, en 2018, du texte qui a changé les règles une première fois, le Conseil constitutionnel et, surtout, le Conseil d'État nous avaient mis en garde, expliquant que nous étions à la limite d'une nécessaire révision constitutionnelle. Nous allons tenter d'aller plus loin avec l'amendement de vos deux collègues de Mayotte, auquel je donnerai un avis favorable, quitte à entreprendre une révision de la Constitution si le Conseil constitutionnel venait à censurer la disposition.

Pour autant, madame Boyer, je parle de Mayotte, quand vous parlez de l'ensemble du territoire ; je parle de régularisation, quand vous parlez de nationalité. C'est pourquoi je suis défavorable à tous les amendements que vous avez présentés ; je le suis également à l'amendement de M. Ravier.