Intervention de Philippe Bonnecarrere

Nous avons été convaincus, en commission, par l'amendement de Mme Boyer dont est issu cet article, et nous entendons nous en tenir à cette position, au vu de la gravité des faits qui peuvent donner lieu à une telle peine.

Monsieur Benarroche, le texte qui a été adopté ne concerne pas la peine encourue, mais bien la peine prononcée.

Monsieur Durain, vous dites qu'une peine d'emprisonnement de six mois correspond à un délit d'une faible gravité. Or tous les praticiens – nous en comptons d'éminents dans cet hémicycle – savent que, lorsqu'un mineur est condamné à une peine de six mois de prison ferme, il n'a pas commis un acte d'une faible gravité.

Enfin, monsieur Benarroche, l'article 2 ter ne prive pas à vie l'intéressé de la possibilité de demander sa naturalisation. Simplement, il ne bénéficiera pas de la naturalisation de plein droit liée au droit du sol.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission émet un avis défavorable sur ces amendements de suppression.