Intervention de Cécile Cukierman

Par cet amendement, nous proposons la remise au Parlement d'un rapport sur l'application de la circulaire du 28 novembre 2012, dite circulaire Valls, qui donne un cadre à la délivrance des admissions exceptionnelles au séjour.

Sans lever le suspense entourant l'article 3 et les modifications que la majorité sénatoriale s'apprête à apporter à votre texte, monsieur le ministre, on peut indiquer que cet article vise à changer de logiciel. Il s'agit en effet de supprimer l'autorisation préalable de l'employeur qui, dans le cadre de la circulaire Valls, conditionne la régularisation d'un travailleur sans-papiers. Cette condition constitue le principal écueil – nous l'avions d'ailleurs dénoncé en son temps – de la circulaire Valls. Telle est la première raison de notre demande.

La seconde raison est que les deux rapports qui ont précédé ce projet de loi ont mis en avant d'autres limites de cette circulaire. Non seulement elle n'est pas opposable devant les tribunaux en cas de refus de séjour, mais le Conseil d'État souligne que nombre de préfets ont décidé de laisser sans réponse les demandes de rendez-vous pour régularisation de travailleurs, enterrant de fait la circulaire sur leur territoire. Face à la pénurie de moyens humains, les renouvellements de titres de séjour sont en effet privilégiés dans de nombreuses préfectures.

L'article 3 du projet de loi, du moins dans sa version future, puisqu'il y en aura une à l'issue de nos travaux, prévoit dans tous les cas la mise en place expérimentale d'un nouveau titre de séjour de plein droit.

Nous estimons que cette expérimentation ne peut être évaluée correctement sans la remise au Parlement d'un rapport sur la mise en œuvre et les limites de la circulaire Valls au regard des enjeux socio-économiques de nos territoires.