Intervention de Nora Berra

Monsieur Domeizel, votre proposition de loi marque la conclusion des échanges constructifs qui ont été conduits en 2009 entre l’État et vous-même, en votre qualité de président de la Caisse nationale de retraite des agents de collectivités locales, la CNRACL.

Ces échanges, dont la conclusion s’est également traduite par une lettre de mon collègue Eric Woerth qui vous a été adressée au début du mois d’octobre, visaient à trouver une issue consensuelle sur deux points particulièrement importants.

Le premier de ces points est relatif aux conséquences sur les régimes de retraite de la CNRACL et de l’État de la seconde vague de la décentralisation, qui a conduit à transférer aux collectivités locales non seulement certaines compétences, mais également les 110 000 fonctionnaires qui les exerçaient.

Les personnels transférés bénéficient de la possibilité d’intégrer la fonction publique territoriale. De fait, ils ont opté massivement pour cette intégration puisque 75 % d’entre eux l’ont choisie et sont donc désormais affiliés au régime de retraite non plus de l’État, mais de la CNRACL. Celle-ci bénéficie maintenant de leurs cotisations, et aura à verser leurs droits à retraite.

La CNRACL, qui estimait depuis plusieurs années que ces modalités lui étaient préjudiciables à long terme, demandait une compensation de l’État. Pour sa part, l’État considérait également que ces modalités, qui rompaient avec le principe d’un régime par répartition, lui étaient préjudiciables : il perdait le bénéfice des cotisations de ces fonctionnaires tout en conservant à sa charge le paiement des pensions en cours. Ainsi, depuis plusieurs années, les experts s’affrontent, se livrant à une bataille de chiffres.

Tout comme le Gouvernement, vous avez souhaité, monsieur Domeizel, sortir de ce différend par le haut. Naturellement, au cours de nos échanges, une solution a émergé. Plutôt que de chercher à compenser entre les régimes de retraite concernés les effets de ces transferts, ce qui aurait impliqué de déterminer – tâche impossible ! – un perdant et un gagnant, il s’agit tout simplement de revenir à la situation financière antérieure : les droits à retraite des fonctionnaires décentralisés ayant opté pour la fonction publique territoriale resteront à la charge du régime de retraite des fonctionnaires de l’État ; en contrepartie, la CNRACL reversera à l’État le produit de leurs cotisations. Elle conservera uniquement la gestion de ces agents, puisqu’ils sont fonctionnaires territoriaux.

Cette modalité est neutre pour toutes les parties : pour les agents, puisque les règles de retraite sont similaires dans les deux fonctions publiques ; pour les employeurs territoriaux, dont le taux de cotisation reste inchangé ; enfin, pour la CNRACL et l’État, qui trouvent là une solution consensuelle correspondant à la situation antérieure à 2004.

En pratique, la CNRACL établira le solde des cotisations et des prestations au titre de la population concernée. S’il est positif, elle reversera l’excédent au compte d’affectation spéciale Pensions ; s’il est négatif, ce dernier versera le montant nécessaire à l’équilibre de la CNRACL.

Ce dispositif durera plusieurs décennies puisqu’il ne s’éteindra qu’au décès du dernier ayant droit des fonctionnaires décentralisés.

Par conséquent, les modalités de suivi de ce dispositif devront être arrêtées d’ici à la fin de l’année. Elles devront être incontestables, transparentes et « auditables ».

Parallèlement au dépôt de cette proposition de loi, le Gouvernement a souhaité intégrer cette mesure dans le projet de loi de finances pour 2010 afin que le dispositif puisse être mis en œuvre dès le 1er janvier 2010.

Le second point résolu est celui de la suppression de la compensation spécifique, communément appelée « surcompensation ». Il s’agit là d’une mesure fort attendue par la CNRACL, pour laquelle la surcompensation représente une charge importante. Le principe en a été acté en 2003 dans la loi portant réforme des retraites.

En pratique, cette suppression induit une charge élevée pour l’État. En effet, la compensation spécifique représentant une ressource importante pour plusieurs régimes spéciaux, sa disparition oblige l’État à majorer ses subventions d’équilibre. En 2009, la difficile situation budgétaire de l’État, conjuguée aux effets de la décentralisation, a conduit à stabiliser le taux de la compensation à 12 %.

Le Gouvernement est reconnaissant au président de la CNRACL que vous êtes, monsieur Domeizel, d’avoir accepté cette stabilisation. Il n’en a pas moins pour objectif, tout comme vous, de parvenir à la suppression de la compensation spécifique.

Ainsi, la mise en œuvre, à compter de 2010, de la neutralisation des effets de la décentralisation permettra, malgré la persistance d’une situation budgétaire dégradée de l’État, de réenclencher la suppression progressive de la compensation. Il est important que, conformément à la volonté du législateur, cette suppression soit effective en 2012.

Le Gouvernement a retenu une baisse linéaire du taux de la compensation spécifique de 4 points par an. Nous savons que vous souhaitez instaurer un rythme plus rapide, mais l’État ne peut souscrire à une telle proposition en l’état actuel de la situation.

Il est vrai que la CNRACL pourrait être en déficit l’année prochaine, à l’image de la plupart des régimes de sécurité sociale.

Le rythme retenu permet de clore un dispositif qui, depuis 1987, a suscité de fortes réserves, voire une opposition de la part des instances du régime que vous présidez, monsieur Domeizel.

Au total, deux grands dossiers étaient source de difficultés depuis plusieurs années. Les discussions constructives qui ont été engagées nous ont permis de trouver ensemble une solution favorable. Le résultat est donc là !

Au-delà des relations financières entre les régimes de retraite, nous devrons principalement trouver ensemble les modalités permettant d’assurer la pérennité de notre système de retraite. Le rendez-vous de l’année 2010 sera, à ce titre, déterminant pour le devenir de notre système social.

Je souhaite maintenant revenir sur les deux questions qui m’ont été posées.

La première concerne, dans le cadre du changement de statut de La Poste, l’affiliation des agents contractuels de l’entreprise à l’IRCANTEC. Cette question est en cours d’examen. En effet, le Gouvernement ne souhaite pas déstabiliser l’IRCANTEC, qui a été réformée l’année dernière. Par ailleurs, le changement de statut de l’entreprise ne doit en aucun cas être préjudiciable aux salariés. À ce titre, le Gouvernement a demandé aux régimes complémentaires concernés, l’IRCANTEC et l’AGIRC-ARRCO, d’examiner les modalités permettant d’éviter ces écueils.

Le second point sur lequel vous m’avez interpellée, monsieur Domeizel, a trait à la réforme du service des pensions de l’État. La révision générale des politiques publiques a conclu que la chaîne de traitement des pensions de l’État n’était pas suffisamment efficiente : le service rendu aux fonctionnaires serait moindre que celui qui est rendu aux salariés du secteur privé. Nous avons donc pris la décision d’unifier l’ensemble de la chaîne des pensions au sein d’un seul opérateur.

Ainsi, pour améliorer le service rendu et rationaliser la gestion, un service à compétence nationale a été créé au sein du ministère du budget. Cette réforme ne concerne que la gestion des pensions de l’État, et sa mise en œuvre s’échelonnera jusqu’en 2012.