Intervention de Gérald Darmanin

Je ferme la parenthèse, monsieur Retailleau. On s'est aperçu que c'était horrible, mais six mois plus tard.

En quoi consistent les articles 5 et 8 ?

L'article 5 a trait à une filière d'immigration irrégulière, que nous avons tous créée, bien avant le début du mandat du Président de la République. En effet, un sans-papiers peut créer son autoentreprise sur le site du ministère de l'économie et des finances. En ce sens, on crée des irréguliers qui, comme cela a été dit, payent des impôts et des cotisations et qui, au bout d'un certain temps, demandent aux préfets à être régularisés, puisqu'ils travaillent.

Comment la commission des lois peut-elle à la fois demander la non-régularisation automatique des sans-papiers et accepter de ne pas rétablir l'article 5 ? Je le dis par pure cohérence.

Vos interventions doivent se heurter à des intérêts capitalistiques, car de nombreuses entreprises profitent du dévoiement de l'autoentreprise pour travailler avec une main-d'œuvre pas chère.

Vous ne pouvez pas ne pas rétablir l'article 5 : sans cela, vous créez une filière d'immigration irrégulière bien plus grande qu'avec l'article 3, dont vous imaginez qu'il vise à mettre en place un droit opposable.

Monsieur Retailleau, vous avez évoqué des dizaines de milliers de personnes concernées – ce que je réfute absolument –, mais, en laissant la commission supprimer l'article 5, ce seront des dizaines de milliers par an ! J'espère que vous reviendrez sur votre texte et que vous voterez l'amendement de rétablissement du Gouvernement.

L'article 8 concerne quant à lui la fermeture administrative des entreprises ayant embauché des personnes en situation irrégulière. La commission des lois l'a supprimé !