Intervention de Gérald Darmanin

Monsieur Retailleau, je le répète, vous ne vouliez pas d'article de régularisation. La majorité, notamment les centristes, en voulait un. Vous vous êtes donc mis d'accord sur l'absence de régularisation automatique à partir des critères proposés par M. Marseille.

Vous avez abouti à la rédaction d'un article de compromis, que le Gouvernement soutiendra et qu'il corrigera sans doute à l'occasion de l'examen du texte à l'Assemblée nationale.