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Intervention de Nora Berra
Réunion du 29 octobre 2009 à 9h00
Assurance vieillesse des fonctions publiques hospitalière et territoriale — Article 1er
Nora Berra, secrétaire d’État :
Comme l’a rappelé M. Gournac, la fixation et l’évolution du taux de la surcompensation relèvent du pouvoir réglementaire, comme c’est le cas pour tous les autres dispositifs de compensation.
Le projet de loi de finances pour 2010 intègre dans sa construction budgétaire une réduction du taux de la surcompensation de quatre points, celui-ci passant ainsi de 12 % à 8 % à compter du 1er janvier 2010. À ce titre, un nouveau décret modificatif sera pris avant la fin de l’année.
Comme l’a indiqué M. Woerth dans sa lettre au président de la CNRACL, le taux de la surcompensation sera ramené à 4 % en 2011, avant de s’éteindre en 2012.
Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement de suppression de l’article 1er.
