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Intervention de Nora Berra
Réunion du 29 octobre 2009 à 9h00
Assurance vieillesse des fonctions publiques hospitalière et territoriale — Article 2, amendement 2
Nora Berra, secrétaire d’État :
La disposition prévue à l’article 2 de la proposition de loi serait préjudiciable aux collectivités locales. Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement n° 2, qui tend à supprimer cet article.
