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Intervention de Nora Berra
Réunion du 29 octobre 2009 à 9h00
Assurance vieillesse des fonctions publiques hospitalière et territoriale — Article 3
Nora Berra, secrétaire d’État :
La CNRACL est confrontée à une lecture extensive du champ de l’exonération des charges patronales pour les centres communaux et intercommunaux d’action sociale. Des décisions de justice récentes tendent à élargir le champ des catégories de personnels exonérées.
Le Gouvernement est favorable à la sécurisation du périmètre de l’exonération. À ce titre, le présent amendement reprend la rédaction d’une disposition allant en ce sens qui a été introduite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.
Est en revanche écartée la création d’une compensation par l’État, le dispositif similaire pour le régime général ne prévoyant pas une telle modalité et la situation des finances publiques la rendant inopportune.
