Intervention de Stéphane Ravier

Un maire en France est aujourd'hui poursuivi pour avoir refusé de marier, le 7 juillet 2023, un étranger algérien sous obligation de quitter le territoire français (OQTF) depuis 2022.

Votre incapacité à faire appliquer les OQTF conduit un maire devant les tribunaux pour avoir fait son devoir. Il a signalé que le mariage qu'il lui était demandé de célébrer était peut-être un mariage blanc, contracté dans un autre objectif que celui de partager la vie commune. Pourtant, grâce à l'alerte qu'il a donnée, le préfet a fini par faire placer ce clandestin en centre de rétention et par le faire expulser.

C'est pour protéger ce maire et les autres, pour faire respecter les valeurs du mariage, pour que l'irrégularité ne soit pas un passe-droit dans notre pays que j'ai déposé cet amendement. Il vise à insérer un nouvel article dans le code civil prévoyant qu'un mariage ne peut être contracté si l'un des futurs époux séjourne irrégulièrement en France.

Le problème est double aujourd'hui, il résulte des traités et des juges. D'abord, l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme protège les étrangers irréguliers qui veulent se marier. Ensuite, le Conseil constitutionnel estime depuis 2003 que la situation irrégulière d'un étranger sur le territoire français ne fait pas obstacle à son union.

C'est pourquoi le Sénat, s'il est encore le représentant des territoires, devrait souverainement valider cet amendement de protection des maires. La droite, si elle est encore de droite, devrait également voter cet amendement, qui protège le cadre du mariage.