Intervention de Gérald Darmanin

Il ne veut pas que le mariage ou le pacte civil de solidarité puisse être utilisé pour obtenir des papiers ou différer l'éloignement d'un conjoint devant quitter le territoire.

Son rôle n'est pas d'être l'arbitre des élégances entre la justice et la préfecture. Il n'a pas à se prononcer sur l'OQTF et à trancher la question de savoir si elle est juste ou non. Son rôle est de vérifier que le mariage est fondé sur le consentement libre et éclairé des futurs époux et le souhait de fonder une famille, conformément aux principes du mariage figurant dans le code civil français.

Je pense, madame la sénatrice, que vous prenez les choses du mauvais côté. Comme l'a dit Mme la rapporteure, votre amendement est contraire non seulement à nos engagements internationaux, mais également à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui s'appuie sur deux articles de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Convenez qu'il est possible de modifier beaucoup de choses, mais qu'il serait très osé – mais après tout, pourquoi pas ? – de vouloir modifier la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.