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Intervention de Loïc Hervé
Réunion du 8 novembre 2023 à 15h00
Immigration et intégration — Après l'article 7, amendement 75
Loïc Hervé, président :L'amendement n° 75 rectifié bis est retiré.
Les amendements n° 60 rectifié bis et 492 rectifié bis sont identiques.
L'amendement n° 60 rectifié bis est présenté par Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Daubresse et Meignen, Mme Bellurot, MM. Bouchet, Tabarot et Houpert, Mme Garnier, MM. Cadec, Genet et Saury, Mme Jacques, MM. Sido, Chasseing et Klinger, Mmes Josende et Goy-Chavent et M. Gremillet.
L'amendement n° 492 rectifié bis est présenté par Mme Aeschlimann, MM. Belin et Duffourg, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Reynaud et Laugier, Mme Berthet, MM. Brisson, Favreau, Karoutchi, Somon, Menonville et Khalifé et Mme Canayer.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 175-2 du code civil est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il apparaît que le mariage envisagé a pour finalité de tenter de commettre l'une des infractions mentionnées à l'article L. 823-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République, saisi sans délai par l'officier d'état civil, est tenu dans les quinze jours de sa saisine de surseoir à la célébration du mariage et de faire procéder à une enquête sur cette tentative de commission d'infraction. »
2° Au troisième alinéa, les mots : « un mois renouvelable » sont remplacés par les mots : « deux mois renouvelables »
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour présenter l'amendement n° 60 rectifié bis.
