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Intervention de Nora Berra
Réunion du 29 octobre 2009 à 9h00
Assurance vieillesse des fonctions publiques hospitalière et territoriale — Article 4
Nora Berra, secrétaire d’État :
L’article 4 de la proposition de loi a le même objet que l’article 27 du projet de loi de finances pour 2010 et tend à instaurer les mêmes modalités.
Le présent amendement vise à reprendre la rédaction du projet de loi de finances, qui a bénéficié de l’analyse du Conseil d’État et qui est plus précise dans les modalités de suivi des flux financiers entre les régimes. Sur ce point, il prévoit notamment les règles d’imputation comptable au sein du compte d’affectation spéciale Pensions.
