Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

Le présent amendement vise à introduire un nouveau motif de refus de visa, lorsque l'étranger ne démontre pas avoir respecté les modalités d'exécution d'une OQTF prononcée depuis moins de cinq ans.

Comme cela a été précédemment rappelé, la commission des lois a réécrit l'article 18, ce qui a pour effet de se priver de dispositions initiales du projet de loi.

Après avoir pris connaissance des raisons qui ont justifié la démarche de la commission des lois, je souhaite apporter quelques précisions.

Tout d'abord, si l'administration peut d'ores et déjà y procéder sans s'appuyer sur une base légale, la commission des lois a adopté la même démarche qu'à l'article 14 ayant trait au visa laissez-passer consulaire (LPC), en voulant inscrire dans la loi cette capacité juridique. Notre assemblée gagnerait à suivre le même raisonnement, par homothétie.

Ensuite, des craintes ont été exprimées quant à la complexité des procédures de preuve. Or il suffit, pour l'étranger concerné, de fournir ses titres de transport, ce qui est assez simple.

Enfin, pour préserver le pouvoir discrétionnaire du préfet ou, en l'occurrence, de l'administration consulaire, le présent amendement pourrait être rectifié ou sous-amendé, afin d'indiquer que les visas « peuvent ne pas être délivrés », plutôt que « ne sont pas délivrés ».

Je soumets au débat cette proposition, afin de connaître la position de la commission sur le sujet.