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Intervention de Muriel Jourda
Réunion du 10 novembre 2023 à 9h30
Immigration et intégration — Après l'article19
Muriel Jourda, rapporteur :La suppression proposée serait contraire aux engagements internationaux de la France, notamment la convention de Genève.
L'avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.
