Intervention de Muriel Jourda

Je souhaite répondre aux propos de notre collègue M. Benarroche, qui ne correspondent pas au contenu de ces amendements.

Ceux-ci sont bien conformes à la jurisprudence existante : quelles que soient les conditions dans lesquelles elle intervient, une OQTF ne sera délivrée que sous la réserve expresse qu'auront été examinées et rejetées les possibilités d'obtention d'un autre titre de séjour.

Il s'agit d'un principe constant : l'autorité administrative effectue ce que nous souhaitons qu'elle fasse, c'est-à-dire un contrôle à 360 degrés, pour vérifier s'il n'existe pas un autre motif, par exemple le respect de la vie privée et familiale, permettant à l'intéressé de se maintenir légalement sur le territoire, avant toute délivrance d'OQTF.