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Intervention de Muriel Jourda
Réunion du 10 novembre 2023 à 9h30
Immigration et intégration — Après l'article19
Muriel Jourda, rapporteur :Je comprends votre crainte, mais il me semble que celle-ci est levée par cet amendement et par la Constitution, que respecte la pratique habituelle des préfectures.
