Intervention de Muriel Jourda

Réunion du 10 novembre 2023 à 9h30
Immigration et intégration — Article 19 quater

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda :

Il s'agit d'apporter une précision sur le référé mesures-utiles, qui permet de solliciter le juge administratif pour enjoindre à l'occupant d'un lieu d'hébergement pour demandeur d'asile d'évacuer les lieux, car il n'y a plus droit.

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