Intervention de Dominique Théophile

Je suis donc saisi d’un amendement n° 607 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

I. - Alinéa 1

Remplacer les mots :

le 1er janvier 2025

Par les mots :

à Mayotte le 1er janvier 2027

II. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

des articles 73 et 74 de la Constitution

par les mots :

de l’article 74 de la Constitution à l’exception de Saint-Pierre-et-Miquelon

Quel est l’avis de la commission ?