Je suis donc saisi d’un amendement n° 607 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Remplacer les mots :
le 1er janvier 2025
Par les mots :
à Mayotte le 1er janvier 2027
II. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
des articles 73 et 74 de la Constitution
par les mots :
de l’article 74 de la Constitution à l’exception de Saint-Pierre-et-Miquelon
Quel est l’avis de la commission ?