Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio

Cet amendement tend à répondre à une forte demande de l'Assemblée des départements de France.

Dans le contexte d'une forte progression du nombre de mineurs non accompagnés (MNA), il est nécessaire de donner aux départements les moyens de procéder à une évaluation incontestable de la minorité des requérants, en harmonisant sur l'ensemble du territoire national les modalités de cette évaluation au moyen de l'élaboration d'un cahier des charges national, défini en concertation avec les départements.

Cette disposition correspond à une proposition du rapport, publié en février 2018, de la mission bipartite de réflexion des services d'inspection sur les MNA, à laquelle les départements ont été associés.

Elle vise à une évaluation plus efficace de la minorité des jeunes migrants arrivés sur le territoire national et, in fine, bien sûr, à une meilleure prise en charge de ces jeunes.

Si les départements disposent effectivement aujourd'hui d'un guide des bonnes pratiques, cela n'a strictement rien à voir avec l'évaluation incontestable que les départements souhaitent mettre en place de manière collective et globale sur le territoire.