Intervention de Gérald Darmanin

Cette définition ne signifie pas que l'État ne peut apporter son aide ici ou là. Par exemple, en matière de sécurité, il subventionne les lieux de culte pour l'installation de caméras de vidéoprotection ou pour l'accessibilité des personnes handicapées.

Je constate d'ailleurs que le Conseil constitutionnel n'a jamais constitutionnalisé ce critère, ce qui pose question sur ce que la République entend exactement par la notion de « principe fondamental de la République » ?

Deuxièmement, la laïcité se définit par la liberté de croire ou de ne pas croire.

Troisièmement, le culte et l'expression religieuse sont libres dans le domaine public. Nous entendons souvent qu'il faudrait cacher son appartenance religieuse dans cet espace. Au contraire ! La laïcité donne la permission de l'exprimer. En effet, l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen garantit l'expression de « ses opinions, même religieuses », des opinions pourtant dangereuses pour les révolutionnaires de 1789.

Il faut bien sûr respecter la laïcité. Exercer une pression sur les uns ou les autres ou, pour un agent du service public, montrer son opinion religieuse, ne serait pas conforme à ce principe.

En outre, la laïcité se définit par des règles de neutralité dans les lieux de scolarisation des enfants. La laïcité garantit, à la fois, l'expression de ses convictions religieuses dans le domaine public et l'acceptation de la neutralité par les agents de l'État et dans certains lieux qualifiés de sanctuaires républicains, comme l'école publique. Par conséquent, le fait de s'opposer de façon répétée, dans cette dernière, à ce principe me semble devoir être sanctionné.

Il n'est pas possible de s'en prendre à quelqu'un qui porte dans la rue un vêtement religieux s'il respecte les règles de la République. Il n'est pas possible, en tant qu'agent public, de revendiquer une opinion religieuse. Il n'est pas possible de violenter les règles fondamentales de la République et la laïcité, c'est-à-dire la neutralité religieuse des agents. Ce principe s'applique aussi aux enfants.

(Marques d'approbation sur les travées du groupe Les Républicains. – Protestations sur les travées des groupes GEST et SER.) Que n'avez-vous voté en faveur d'un certain nombre de dispositions que nous vous avions présentées ?