Intervention de Guy Benarroche

Le mécanisme prévu à l'article 14 B a très bien été expliqué par mon collègue à l'instant.

Les personnes étrangères n'accèdent pas aux prestations sociales dans les mêmes conditions que les Français : la loi prévoit déjà des conditions plus restrictives. Par ailleurs, les prestations sont réservées aux personnes installées durablement en France et, à une exception près, munies d'un titre de séjour.

On parle souvent des coûts de l'immigration, jamais des recettes associées. Or les personnes étrangères installées durablement en France financent plus le système social qu'elles n'en bénéficient. En effet, elles arrivent souvent en France déjà formées, elles ont des parcours professionnels plus courts et elles repartent souvent dans leur pays d'origine à l'âge de la retraite.

Même installées en France en situation régulière, les personnes étrangères se voient restreindre l'accès à plusieurs prestations. Par exemple, le revenu de solidarité active (RSA) ne peut être perçu qu'après avoir séjourné au moins cinq ans en France, et à condition d'exciper d'un titre de séjour autorisant à travailler. De même, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), dite minimum vieillesse, requiert dix années de résidence avec autorisation de travail. C'est bien normal, mais le rappeler montre que cet article n'a pas de valeur ajoutée.

Je rappelle que le non-recours aux droits est un phénomène massif et de mieux en mieux documenté : selon l'Observatoire du non-recours aux droits et services, chaque année, des milliards d'euros ne sont pas perçus. Les causes du non-recours sont le défaut d'information, la difficulté à surmonter les obstacles administratifs – notamment en raison de l'illectronisme, au vu de la dématérialisation croissante des procédures – mais aussi le fait que de nombreuses personnes ne veulent pas, par principe, bénéficier d'aides de l'État.