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Intervention de Dominique Théophile
Réunion du 9 novembre 2023 à 15h00
Immigration et intégration — Après l'article 14 C, amendement 357
Dominique Théophile, président :L'amendement n° 357 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 639, présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 14 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 751-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Au 6°, après la première occurrence du mot : « identité », sont insérés les mots : «, de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d'asile » ;
2° Il est ajouté un 12° ainsi rédigé :
« 12° L'étranger a refusé de se soumettre à l'opération de relevé d'empreintes digitales prévue au 3° de l'article L. 142-1 ou a altéré volontairement ses empreintes digitales pour empêcher leur enregistrement. »
La parole est à M. le rapporteur.
