Intervention de Philippe Bonnecarrere

Réunion du 9 novembre 2023 à 15h00
Immigration et intégration — Après l'article 14 C

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere, rapporteur :

Il s'agit, mes chers collègues, d'une disposition que le Sénat avait adoptée en 2018, qui concerne les « Dublinés ».

Cet amendement tend à prévoir une extension des placements en rétention, mais de manière très ciblée, puisqu'il vise les seuls Dublinés qui refusent de donner leurs empreintes ou qui altèrent volontairement les documents les concernant. Pour ces situations très spécifiques, il est normal que l'État prenne des garanties pour s'assurer que les personnes concernées puissent retourner dans le pays de premier accueil.

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