Intervention de Roger Karoutchi

Je suis conscient que les circulaires ministérielles vont dans le bon sens, monsieur le ministre, mais en inscrivant une telle disposition dans la loi, nous rendons son application automatique, cette automaticité lui conférant davantage d’ampleur. Je vous remercie donc de votre avis favorable.

Monsieur Gay, nous verrons bien ce qu’il advient de l’article 3, mais comme M. le ministre l’a indiqué, les préfets régularisent au cas par cas entre 7 000 et 10 000 personnes en situation de clandestinité par an. Ces personnes n’ont pas commis des faits de fraude documentaire.

Les personnes que vous évoquez sont non seulement dans une situation d’irrégularité, mais elles se sont de plus rendues coupables de faits de fraude documentaire qui ajoutent de l’irrégularité à l’irrégularité. Et il faudrait que l’on accepte cela par définition ? Non ! Double faute, double peine.