Intervention de Anne SOUYRIS

Le titre de séjour étranger malade a été créé pour venir en aide à des personnes dont la santé est gravement menacée, et qui ne peuvent pas accéder aux traitements médicaux dont ils ont besoin dans leur pays d’origine.

Il repose sur le critère fondamental de l’accès effectif au traitement, que l’article 1er E vise à réduire à l’absence de traitement dans le pays d’origine. Cela signifie qu’une personne pourrait se voir refuser une carte de séjour temporaire, même si elle ne peut pas accéder à un traitement médical adéquat, simplement parce qu’un tel traitement est théoriquement disponible dans son pays d’origine.

Cette modification va évidemment à l’encontre du principe de réalité et de notre devoir à l’égard de la vie et de la dignité de tous et toutes.

De plus, l’article 1er E prévoit que l’assurance maladie ne prendrait plus en charge les traitements prescrits dans le cadre du titre étranger malade après la conclusion de conventions bilatérales avec les pays d’origine des étrangers concernés. Cette disposition met de facto en danger la santé de personnes déjà vulnérables et engage la France dans une démarche de rupture d’égalité face à la maladie.

Enfin, le présent article autorise les médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) à demander des informations médicales aux professionnels de santé qui en disposent sans l’accord de la personne étrangère concernée. Cette mesure porte atteinte au secret médical, un principe fondamental dans notre système de santé, et constitue une violation inacceptable du droit de chaque individu à disposer de ses données personnelles.